CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE www.parkstay.fr

Mises à jour en Juillet 2022

Le site www.Parkstay.fr « Site » est édité par SAS IMMOSUDFRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro SIRET : 91326927000017 et dont le siège social est situé 300 chemin des Garrigues à Monteux représentée par son Président Directeur Général, Madame Elodie Quinquin.

PREAMBULE

Le Site regroupe des offres d’hébergements proposés par des prestataires d’hébergement (« Offres ») qui sont partenaires de Parkstay.fr (« Partenaires ») et permet à des personnes physiques recherchant un hébergement pour une location saisonnière (autres que résidentiels) de réaliser des réservations pour une date ou une période déterminée (« Clients »).

Le propriétaire des appartements reste l’exploitant unique de son bien locatif. Le site parkstay.fr est chargé de la mise en relation avec d’éventuels occupants et assure les services de conciergerie groupés indispensables à l’activité (remise des clefs, bon d’échange, ménage, buanderie…) A ce titre, le propriétaire a fourni au site Parkstay.fr une assurance multirisque habitation à son nom et se charge de reverser la taxe de séjour.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») sont applicables à toute utilisation du Site et à toute réservation de prestations d’hébergement des Partenaires réalisée par les Clients à partir du Site ou par téléphone au numéro mentionné sur le Site (« Commande »).

Les CGV sont disponibles à tout moment à partir du Site et sont communiquées aux Clients qui doivent les accepter lors de la passation d’une Commande.

Les Clients reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d’être liés par elles. Les CGV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Clients.

Parkstay.fr se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment en publiant une notice sur le Site. Les Clients sont responsables de la relecture des CGV modifiées et doivent se familiariser avec de telles modifications. Toute consultation du Site ou toute Commande postérieure à une telle notification de modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV par le Client.

Les prestations d’hébergement acquises par le Client sans passer par Parkstay.fr auprès d’un Partenaire ou de tout autre prestataire de service ne sont pas réglés par les CGV et sont étrangère à Parkstay.fr.

I. COMMANDES ET PAIEMENT

  1. Pour passer une commande le client doit être une personne physique majeur (ou à défaut réaliser la commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.
  2. Le client sélectionne l’hébergement et la durée souhaités (« Séjour ») sous réserve de disponibilité, les Offres étant gérées en temps réel. En cas de survenance d’une difficulté de quelque nature qu’elle soit sur une Offre sélectionnée par le Client, Parkstay.fr proposera sous 48 heures une solution de remplacement ou, à défaut, lui restituera la somme payée.
  3. Parkstay.fr enverra à l’adresse communiquée par le Client un courrier électronique accusant réception de sa demande de réservation.
  4. Une fois la Commande validée et soldée, Parkstay.fr adressera au Client un bon d’échange ou voucher (« Bon d’échange ») qui devra être imprimé et remis au Partenaire lors du jour d’arrivée. Le Bon d’échange comporte les coordonnées du Partenaire.
  5. En validant une Commande, le Client soumet à Parkstay.fr une offre de contracter que Parkstay.fr se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.
  6. La Commande ne sera valide que lorsque Parkstay.fr aura transmis au Client le Bon d’échange par e- mail ou par courrier.
  7. Pour accéder au détail d’une Commande, le Client peut se connecter au Site en renseignant son numéro de Commande et son adresse électronique.

II. PRIX, FRAIS DE DOSSIER ET CONDITIONS TARIFAIRES

  1. Les prix des Séjours sont indiqués sur le Site. Ils sont renseignés par hébergement ou par personne (dans ce dernier cas, la mention « prix par personne » apparaît clairement sur la page du Site à partir de laquelle sont répertoriés les prix de l’hébergement), et varient en fonction des dates (calculées à partir d’un nombre de nuits), des durées de Séjour, et du type d’hébergement.
  2. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises (sauf taxes de séjour), sur la base des tarifs communiqués aux Clients.
  3. En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront Parkstay.fr pour les Commandes futures. Les prix pourront être modifiés à tout moment par Parkstay.fr sans préavis et sauf pour les Commande en cours qui demeureront au Prix affiché lors de la passation de la Commande.
  4. Des frais de dossier, dont le montant est précisé sur le Site avant la validation de la Commande, s’appliqueront par réservation d’hébergement et pour toute Commande, sauf mention contraire sur le Site ou remise.
  5. Les prestations supplémentaires commandées sur place auprès du Partenaire et sans passer par l’intermédiaire de Parkstay.fr ou du Site ne rentrent pas dans le champ d’application des CGV. Parkstay.fr ne pourra en aucun cas supporter les frais supplémentaires ou les frais d’annulation liés à ces prestations. Les prix des prestations supplémentaires sont fournis à titre indicatif sur le Site.
  6. Les taxes de séjour ne sont pas comprises dans les prix des Séjours et devront être réglées, le cas échéant, par le Client sur place et dès le début du Séjour. Leur montant varie selon les communes et selon le nombre de personnes accompagnant le Client et le nombre de nuits du Séjour. Le Client déclare être informé de l’exigibilité de ces taxes et s’engage à les payer dès le début du Séjour.
  7. Les éventuelles offres et promotions s’appliquent sur les nouvelles Commandes et ne pourront bénéficier aux Commandes déjà validées et réglées en tout ou partie par le Client.
  8. Le Client peut régler sa Commande par carte bancaire, par chèque ou, le cas échéant, chèque-vacances agrées par l’Agence Nationale pour les chèques-vacances ou par virement bancaire ou, plus généralement, par tout moyen qui sera proposé et accepté par Parkstay.fr

III. HEBERGEMENTS

  1. La classification des hébergements est indiquée selon les normes locales des pays concernés. Pakstay.fr se réserve le droit d’indiquer ou non la classification des hébergements des Partenaires référencés sur le Site.
  2. Les Partenaires fournissent des photographies, plans et/ou illustrations reproduites dans les Offres et donnant au Client un aperçu des prestations d’hébergement proposées. Ces photographies et/ou illustrations sont fournies à titre indicatif ont pour objet d’indiquer au Client la catégorie ou le niveau de confort d’hébergement et n’ont pas de valeur contractuelle.
  3. Les Offres sont rédigées en considération des informations transmises par les Partenaires à Parkstay.fr La description des prestations hôtelières est fournie à titre indicatif sur le Site et peut faire l’objet de modifications par les Partenaires (notamment quant aux équipements supplémentaires ou déficients). Si le Partenaire l’en informe suffisamment tôt, Parkstay.fr s’efforcera dans la mesure du possible d’en informer le Client lors de la Commande à défaut de la mise à jour du Site.
  4. Les Offres peuvent préciser si les Partenaires acceptent les animaux de compagnie et sous quelles conditions. Si aucune mention n’est faite à ce sujet, le Client doit par défaut considérer que le Partenaire n’accepte pas les animaux, ou bien s’informer sur ce point auprès de Parkstay.fr avant toute Commande.
  5. Un règlement intérieur établi par le Partenaire peut s’appliquer dans les hébergements objets de la Commande. Le Client s’engage à en prendre connaissance au début de son Séjour et à le respecter.

IV. DEPART, ARRIVEE, REMISE ET RESTITUTION DES CLES DES HEBERGEMENTS AUPRES DU PARTENAIRE

  1. Les horaires d’arrivée et de départ pour le Séjour varient selon le Partenaire et sont stipulés dans le Bon d’échange envoyé au Client après sa Commande. Si les horaires d’arrivée ne figurent pas sur le Bon d’échange, il incombe au Client de se mettre en contact avec Parkstay.fr afin d’obtenir les informations requises si nécessaire. A la fin du Séjour, le Client restituera le cas échéant les clés de l’hébergement au Partenaire.
  2. Les arrivées sont possibles à partir de 14h30 et les départs à 11h30.

V. RECLAMATION AUPRES DE Parkstay.fr CONCERNANT UNE COMMANDE

  1. Toute réclamation d’un Client quant à une Commande doit être notifiée de manière précise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Parkstay.fr au plus tard 30 jours après la fin du Séjour en écrivant à l’adresse suivante : Parkstay.fr, 300 chemin des garrigues 84170 Monteux. Une copie de la réclamation peut être adressée par le Client au Partenaire.
  2. Un accusé de réception du courrier du Client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné de Parkstay.fr lui sera adressé dans les 7 jours ouvrés suivant sa réception.
  3. Si la réclamation est fondée, Parkstay.fr indemnisera le Client en tout ou partie du prix de sa Commande.
  4. Dans le cas contraire, Parkstay.fr informera par écrit le Client des motifs pour lesquels elle considère la réclamation non fondée.
  5. Aucune réclamation n’est acceptée par téléphone si elle n’est pas confirmée par écrit. Les bureaux de Parkstay.fr ne sont pas ouverts aux publics, toute réclamation doit donc faire l’objet d’un écrit et être formulée individuellement (une par dossier).

VI. RESPONSABILITES DE PARKSTAY.FR ET DU CLIENT

  1. Parkstay.fr est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans la stricte limite de la Commande.
  2. Tout Séjour interrompu ou abrégé et, plus généralement, toute prestation terrestre non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
  3. Aucune contestation concernant le prix de l’hébergement ne pourra être prise en considération après le début du Séjour. Il appartient au Client d’apprécier avant son départ si le prix du Séjour lui convient.
  4. Le Client s’engage à respecter le nombre d’occupants autorisé par le Partenaire dans l’hébergement objet de la Commande.
  5. Le Client s’engage à attirer l’attention de Parkstay.fr sur tout élément déterminant de son choix et sur toute particularité le concernant de nature à influer sur les conditions du Séjour. Selon les pays et les lois en vigueur dans ces pays (le Client devant se renseigner avant le départ), certains Partenaires proposent des établissements équipés pour accueillir les personnes handicapées. Toute personne dont la mobilité est réduite – voyageant avec ou sans accompagnateur – par suite d’une incapacité sensorielle ou motrice, de l’âge, de la maladie ou toute autre cause génératrice d’un handicap dont la situation requiert une attention particulière et une adaptation à ses besoins dans les services offerts – doit nécessairement mentionner à Parkstay.fr cette particularité lors de la Commande ou par écrit à l’adresse contact@Parkstay.frune demande spécifique devant être également adressée aux Partenaires. Sans cette mention, aucune réclamation ne sera prise en compte après le début du Séjour si les installations ne sont pas adaptées aux besoins du Client.
  6. Le Client est seul responsable de ses effets personnels lors de son Séjour. La responsabilité de Parkstay.fr ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les hébergements locatifs, locaux communs et parkings attenants. Les Clients sont responsables de la sécurité de l’hébergement locatif pendant leur Séjour et il leur appartient de s’assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent leur éviter un éventuel désagrément : fermer ses baies vitrées avant de quitter son hébergement locatif, fermer sa porte à clef, etc. Les oublis d’effets personnels à l’intérieur de son hébergement locatif lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de Parkstay.fr Le Client devra être titulaire d’une assurance de responsabilité civile.
  7. L’accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les frais de passeport, carte d’identité, visas, vaccination etc. incombent au Client. En raison de l’évolution des situations politiques et sanitaires de certains pays, il incombe au Client de se renseigner avant son départ auprès de Parkstay.fr des formalités en vigueur à la date de son départ.

VII. DOCUMENTS DE VOYAGE TRANSMIS PAR PARKSTAY.FR

Les documents de voyage (email de réception de la demande de réservation, Bon d’échange et facture) sont envoyés au Client par email dès le solde de la Commande. Sur simple demande du Client pendant la Commande, les documents pourront être envoyés par courrier postale sous réserve que le délai entre le paiement du solde et le premier jour du Séjour soit suffisant. Le Client doit impérativement lire ces documents et imprimer le Bon d’échange qu’il présentera aux Partenaires au début du Séjour.
Si le Client ne reçoit pas les documents de voyage (email de réception de la demande de réservation, Bon d’échange et facture), il doit contacter Parkstay.fr à l’adresse suivante en mentionnant le numéro de la Commande : contact@Parkstay.fr
En aucun cas Parkstay.fr ne pourra supporter les frais supplémentaires ou d’annulation qui résulteraient de la non-présentation des documents requis auprès du Partenaire.

VIII. MODIFICATION & ANNULATION DE LA COMMANDE A LA REQUÊTE DU CLIENT

  1. Toute demande de modification ou annulation de la Commande doit être envoyée par mail à l’adresse suivante : contact@Parkstay.fr, par téléphone au numéro mentionné sur le Site ou par courrier postale à l’adresse suivante : SAS IMMOSUDFRANCE 30 chemin des garrigues 84170 Monteux.
  2. Toute modification ou annulation de la Commande entraîne l’application des frais ci-dessous suivant la date à laquelle la demande intervient :
    • Changement de date (100% restitués sur la nouvelle date avec complément de prix si la prestation est plus chère) Pas de remboursement sur des prestations moins onéreuses.
    • Annulation à + de 90 jours : 90% remboursés
    • Annulation entre 30 et 90 jours : 80% remboursés
    • Annulation entre 7 et 30 jours : 70% remboursés
    • Annulation entre 24h et 7 jours : 60% remboursés
    • Annulation à moins de 24 heures : 0% remboursés
  3. Les éventuels frais de dossier et autres options éventuelles seront retenus à 100 % en cas d’annulation des hébergements.
  4. Aucun frais ne sera appliqué dans le cas de modification des noms des accompagnants du Client ou du nombre des accompagnants, dans la mesure où le nombre d’accompagnants n’excède pas la capacité maximale de l’hébergement proposé par le Partenaire.
  5. Dans le cas d’une réservation comprenant plusieurs hébergements, l’annulation d’un ou plusieurs des hébergements contenus dans le dossier entraîne des frais d’annulation sur les hébergements considérés.
  6. Tout Séjour commencé sera considéré comme entièrement exécuté et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Client renonce, au cours du Séjour, à une ou plusieurs des prestations commandées, il ne saurait exiger une quelconque diminution du prix de la part de Parkstay.fr.

IX. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU CLIENT

  1. Lorsque, avant le début du Séjour, la commande est modifiée pour un motif indépendant de la volonté du Client sur l’un de ses éléments essentiels, le Client peut dans un délai de sept (7) jours après en avoir été averti :
    1. Demander l’annulation de la Commande. Dans ce cas, toutes les sommes payées à Parkstay.fr lui seront remboursées. Un dédommagement pourra être envisagé en fonction du degré de responsabilité de Parkstay.fr et de l’existence d’un préjudice pour le Client ; soit
    2. Accepter de participer au Séjour modifié. Dans ce cas, le Client accepte alors les modifications apportées ainsi que la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraîneront et renoncera par là à toute réclamation portant sur les modifications portées au Séjour.Parkstay.fr assurera une mise à jour en temps réel du calendrier disponible à la location sachant que les locations sont possibles à partir d’une seule soirée
  2. Dans tous les cas où Parkstay.fr serait contrainte de modifier ou d’annuler la Commande, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour des motifs inspirés par l’intérêt ou la sécurité du Client, ce dernier sera remboursé des sommes correspondantes aux prestations non exécutées et non remplacées.
  3. Parkstay.fr ne sera pas responsable des difficultés liées au réseau internet et à l’hébergement du Site et, plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

X. DROIT DE RETRACTATION

Si la responsabilité de Parkstay.fr devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel Parkstay.fr pourrait être condamnée ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Les Commandes réalisées à partir du Site ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site Parkstay.fr est la propriété exclusive de SAS IMMOSUDFRANCE.
  2. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
  3. Parkstay.fr ne contrôle pas le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site et qu’elle n’édite pas.

XII. FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni Parkstay.fr ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’auto réglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels de tiers.

XIII. STIPULATIONS FINALES

  1. La non-revendication par Parkstay.fr de l’une des stipulations des CGV ne peut pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.
  2. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
  3. Les CGV sont régies par le droit français. La version française des CGV prévaut sur toute autre version.
  4. En cas de contestation d’une réclamation refusée, le Client non-professionnel a la possibilité de recourir à la médiation en écrivant à MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.